ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Toutes les prestations de services effectuées en France métropolitaine par la société SAS CARVIN&CHABANIS dont les coordonnées complètes figurent au recto du devis (ci-après désignée l’Entreprise) sont soumises aux présentes conditions générales de services (ci-après désignées les

« Conditions »).
Ces Conditions sont rendues opposables au Client, Professionnel ou Consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation (ci-après désignés individuellement le Professionnel ou le Consommateur et désignés ensemble le Client), par leur reproduction en caractères apparents en annexe du devis remis au Client.
Toute modification aux Conditions proposée par le Client sera inopposable à l’Entreprise.
L’Entreprise pourra modifier à tout moment les présentes Conditions, étant précisé que seules les Conditions en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande du Client par l’Entreprise sont applicables.
Les prestations de services rendues par l’Entreprise sont régies par les dispositions des articles 1787 et suivants du Code civil, sous réserve des dispositions particulières figurant dans les présentes Conditions.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE LA PRESTATION

Les prestations proposées par l’Entreprise (ci-après désignées les « Prestations ») sont les prestations définies dans le devis.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS GENERALES DU CLIENT
Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage à :

• fournir à l’Entreprise tous documents, informations et renseignement complets, précis et fiables qui pourraient lui être demandés par l’Entreprise, dans le délai requis par ce dernier ;

• informer l’Entreprise de toute demande de report ou d’annulation de rendez- vous dans les conditions prévues à l’article 4.2 ci-dessous ;
• permettre à l’Entreprise d’avoir accès au chantier concerné aux heures ouvrables, en prenant toutes les mesures nécessaires ;

• avertir sans délai l’Entreprise de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.
• dans le cas de travaux nécessitant une autorisation (tels que déclaration de travaux, permis de construire, autorisation de copropriété, etc. …) le Client s’engage à en informer l’Entreprise lors de la signature du Devis. Le Client est seul responsable de l’obtention de l’autorisation de mise en œuvre de la commande.

• la satisfaction des besoins du Client dépendra en grande partie de ces informations. L’Entreprise ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une omission ou d’une erreur dans les éléments fournis par le Client.

Dans le cas de travaux nécessitant une autorisation (tels que déclaration de travaux, permis de construire, autorisation de copropriété, etc. …) le Client s’engage à en informer l’Entreprise lors de la signature du Devis. Le Client est seul responsable de l’obtention de l’autorisation de mise en œuvre de la commande. La satisfaction des besoins du Client dépendra en grande partie de ces informations. L’Entreprise ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une omission ou d’une erreur dans les éléments fournis par le Client.

ARTICLE 4 – PASSATION DE LA COMMANDE

4.1. Pour toute demande de devis, le Client fournira à l’Entreprise tous documents et informations qui lui seront réclamés par ce dernier et notamment :
• la description de la prestation sollicitée ;

• des éventuelles photographies du chantier à réaliser, qui devront être conformes aux prescriptions, notamment de résolution et de format, transmises par l’Entreprise ;

• l’adresse du lieu d’intervention ;
• son identité complète (nom et prénom, adresse, courriel, téléphone fixe et téléphone portable ou dénomination sociale et désignation du représentant légal, adresse du siège social, lieu et numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les personnes morales) ;
Sur la base de ces documents et informations, l’Entreprise décidera seul de la nécessité d’effectuer une visite au lieu de réalisation de la Prestation, destinée à étudier la faisabilité du chantier et à établir un devis. Le cas échéant, l’Entreprise prendra contact par tout moyen à sa convenance avec le Client afin de convenir d’une date de rendez-vous. 4.2. Lors du rendez-vous, l’Entreprise définira la nature des travaux qui devront être réalisés.
La bonne tenue de ce rendez-vous étant indispensable à l’exécution des Prestations, le Client devra informer sans délai l’Entreprise de tout retard et/ou l’informer au moins 48 heures à l’avance de son indisponibilité pour la date de rendez-vous convenue.
4.3. A l’issue du rendez-vous, l’Entreprise établira un devis valant offre de contrat qui pourra être signé par le Client lors de ce rendez-vous ou qui lui sera adressé sans délai par courrier électronique ou courrier simple.
Le contrat est formé dès acceptation par le Client du devis, l’acceptation étant matérialisée par la signature du devis.
Les Prestations débuteront à compter de la réception par l’Entreprise du devis et des présentes Conditions signés par le Client et de l’encaissement de l’acompte de démarrage défini à l’article 7 ci- dessous, et le cas échéant de la réception d’un RI

et d’une autorisation de prélèvement, sous réserve de l’expiration du délai de rétractation de sept jours dont pourra se prévaloir le Consommateur dans le cadre de l’article L.121-26 du Code de la consommation.

4.4. Conformément aux articles L.121-20 et L.121- 23 à L.121-26 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours francs, à compter de l’acceptation de l’offre, c’est-à- dire à compter de la date inscrite par le Client sur le devis signé et renvoyé par lui à l’Entreprise, pour exercer son droit de rétractation. Pour ce faire, le Consommateur devra adresser à l’Entreprise un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, sans avoir à justifier de motifs de cette rétraction, ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

ARTICLE 5 – EXECUTION DE LA PRESTATION

5.1. Achat des matériaux et des consommables L’Entreprise, en tant que professionnel, conseillera le Client quant au choix des matériaux et des consommables nécessaires et les mieux adaptés à la réalisation de la Prestation.
Les matériaux achetés par l’Entreprise seront facturés dans le devis au Client.
5.2. Accès au chantier
L’Entreprise se déplace sur le lieu du chantier tel que défini dans le devis. Préalablement à l’exécution de sa mission, l’Entreprise s’assurera que l’accès au domicile du Client permet le passage de ses véhicules et machines. Dans l’hypothèse où l’Entreprise aurait réalisé un devis sans prise de rendez-vous préalable, le Client s’engage à assurer un accès suffisant, permettant le passage des véhicules et machines de l’Entreprise, en fonction des préconisations d’accès qui lui auront été préalablement communiquées par ce dernier. En cas d’accès impossible ou d’accès qui risquerait d’endommager les véhicules ou les machines, l’Entreprise se réserve le droit de résilier de plein droit le présent contrat.
Le Client devra prendre toutes mesures nécessaires pour permettre l’accès au chantier à l’Entreprise ou au personnel de l’Entreprise pour la réalisation des travaux, en lui fournissant toutes indications utiles pour lui permettre de le localiser. Il devra ensuite lui permettre de pénétrer sur le chantier en ouvrant tout portail, retenant ou enfermant tous animaux domestiques.
5.3. Préparation et sécurité du chantier
En coordination avec Le Client, l’Entreprise assure seul la préparation du chantier.
L’Entreprise sera responsable de la stabilité et de la sécurité des opérations et installations de sa zone de travail qui le concerne, aux termes du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) ou du plan de prévention qui sera annexé au devis signé par Le Client.
Le Client doit respecter les consignes de sécurité spécifiques émises par l’Entreprise pendant l’entier déroulement de sa Prestation, ces consignes figurant dans le PPSPS ou du plan de prévention annexé au devis signé par Le Client. Lors de l’exécution des travaux, l’Entreprise et ses préposés ne prennent, ni n’assument en aucune façon, ni à aucun moment, la garde d’ouvrages ou d’installations du Client ou de tiers. Il appartient, en conséquence, aux propriétaires ou mandataires intéressés de prendre, sous leur responsabilité, toutes mesures utiles pour assurer à tout moment, la sécurité des personnes et des biens.
5.4. Délai d’exécution des travaux
Les travaux seront exécutés par l’Entreprise dans le délai précisé par le devis, en fonction du planning de l’Entreprise.
Aucune indemnité de retard ne sera due en cas de retard d’exécution du chantier n’excédant pas 7 jours ouvrables, hors cas de force majeure.
Le délai d’exécution des travaux sera différé par l’Entreprise en cas de survenance d’un cas de force majeure ou, plus généralement d’une cause légitime de suspension du délai d’exécution (les intempéries telles que définies par la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment et dûment constatées, la grève, qu’elle soit générale ou particulière aux entreprises du bâtiment et à ses industries annexes, et la grève des entreprises ou du personnel travaillant sur le chantier, les injonctions administratives ou judiciaires d’avoir à interrompre ou arrêter les travaux, sauf celles qui seraient liées à un manquement ou même à une simple négligence de l’Entreprise, les troubles résultant de la guerre, de révolutions, d’hostilités, attentats, mouvements de rue, les grèves des transports locaux ou les carences d’énergie, affectant directement l’avancement des travaux, incendie, cataclysmes, inondations, accidents de chantier, de toute irradiation ionisante ou contamination par radioactivité pour autant que ces évènements affectent le chantier). De manière générale, l’Entreprise ne pourra être tenu pour responsable des manquements ou retards dans le délai de réalisation des travaux qui pourraient être dus à l’un des cas de force majeure ou cas fortuit communément retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, de même qu’en cas d’application de toute prescription ou restriction légale ou réglementaire connue ou appliquée après la signature du devis.
S’il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension des délais de livraison, l’époque prévue pour la réalisation des travaux serait différée d’un temps égal à celui pendant lequel l’événement considéré aurait mis obstacle à la

poursuite des travaux. Ce report de délai est calculé en jour ouvrable.
Dans l’hypothèse où le cas de force majeure perdurerait pendant un délai supérieur à quinze jours ouvrés, l’Entreprise ou le Client aura indifféremment la faculté de résilier de plein droit le contrat, par envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans tous les cas, les interruptions de travail qui seraient le fait du Client ne seront pas prises en compte dans le délai d’exécution fixé dans le devis. 5.5. Réception des travaux

La réception des travaux interviendra à la date de leur achèvement, par la signature de l’acte de réception par le Client.
La réception des travaux libère l’Entreprise de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

La réception des travaux libère l’Entreprise de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
Avant la réception des travaux, le passage de personnel, l’entreposage de matériaux ou de matériels et en général toute intervention susceptible de détériorer les travaux de l’Entreprise, et réalisés sans son autorisation, dégagent la responsabilité de celui-ci.

Les motifs de refus de réceptions des travaux doivent être précisées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’Entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès- verbal de refus.

Les motifs de refus de réceptions des travaux doivent être précisées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’Entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès- verbal de refus.

ARTICLE 6 – TARIFS

Le montant de la Prestation correspond au prix indiqué sur le devis. Ce prix correspond au prix d’une prestation horaire ou d’un forfait, au choix de l’Entreprise. Ce prix inclus le coût le transport, le coût de la main d’œuvre, le coût du matériel le cas échéant ainsi que le coût de location des machines nécessaires à la réalisation de la Prestation.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont l’Entreprise n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, entraînent la facturation d’une rémunération supplémentaire. L’Entreprise informera sans délai le Client de l’existence de retards ou de toute autre difficulté empêchant la bonne exécution de la Prestation.

Ces prestations non prévues au devis initial ainsi que les prestations complémentaires qui seraient demandées par le Client feront l’objet d’un devis complémentaire, indiquant les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant la durée de prolongation du délai d’exécution prévu dans le devis initial.

Les prix s’entendent :
• Toutes Taxes Comprises (TTC) pour le Consommateur ; • Hors Taxes (HT) pour le Professionnel.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

7.1. Sauf convention écrite contraire, un acompte est exigible à hauteur de 30% de la somme prévue au devis.
• Dispositions applicables au Professionnel : L’acompte restera en toute hypothèse acquis à l’Entreprise

• Dispositions applicables au Consommateur :
Dans l’hypothèse d’application de l’article L.121-25 relatif au démarchage à domicile, cet acompte ne pourra être encaissé par l’Entreprise qu’à l’issue d’un délai de sept jours ouvrés suivant la signature du devis par le Consommateur.
Cet acompte restera acquis à l’Entreprise dans l’hypothèse où la résiliation du contrat surviendrait du fait du Client à l’issue d’un délai de sept jours à compter de l’acceptation du devis. Réciproquement, le Client obtiendra restitution de cette somme de 30 %, à titre d’indemnité, dans l’hypothèse d’une résiliation du contrat du fait de l’Entreprise.
7.2. Le solde du montant des travaux est acquitté à l’achèvement de la Prestation ou à l’avancement par tranches, par tous moyens tels que chèques, espèces, carte bancaire ou autorisation de prélèvement.
7.3. L’Entreprise refusera d’effectuer toute prestation pour le compte d’un Client dont le compte demeurerait débiteur par suite du rejet d’une demande de prélèvement opérée par l’Entreprise. 7.4. Tout retard de paiement entraînera la facturation, de plein droit et après une mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux de 5 fois celui de l’intérêt légal.
7.5. Par ailleurs, le Client professionnel sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante (50) euros par relance ou d’un montant supérieur sur justification des frais de recouvrement effectivement engagée.
Tous Client s’oblige à supporter tous les frais de recouvrement liés au défaut de paiement pouvant inclure à ce titre, notamment, frais d’huissiers de justice, de greffe, d’avocats ou autres exposés par l’Entreprise pour obtenir paiement de sa créance.

ARTICLE 8 – ASSURANCE DE L’ENTREPRISE

La Prestation réalisée par l’Entreprise est couverte par son assurance multirisque professionnelle. L’Entreprise a en outre souscrit une assurance garantie décennale et responsabilité civile qu’il

s’engage à communiquer au Client sur simple demande de sa part.

ARTICLE 9 – RESILIATION

En cas d’inobservation des présentes Conditions par le Client, le présent contrat pourra être résilié, si bon semble à l’Entreprise, aux torts et griefs du Client. Cette résiliation interviendra à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Dispositions applicables au Consommateur :
En cas d’inobservation des présentes Conditions par l’Entreprise, le présent contrat pourra être résilié par le Consommateur. Cette résiliation interviendra à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Le Consommateur peut dénoncer le contrat en cas de dépassement de la date d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’Entreprise dans les soixante jours ouvrés à compter de la date du devis.

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES ET DROIT A L’IMAGE
Les photographies prises à l’occasion du chantier réalisé peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image de l’entreprise, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.

Les informations nominatives concernant le Client et recueillies par l’Entreprise dans le cadre du présent contrat ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessitées de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. En application de l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données le concernant en envoyant un courrier à l’adresse de la société appartenant au réseau de ALMA figurant au recto du devis.

ARTICLE 11 – DIVISIBILITE

S’il advenait pour quelque cause que ce soit, qu’une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions ne puisse être appliquée ou soit déclarée non valide par une décision de justice définitive, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties, à condition cependant qu’il ne soit pas porté atteinte aux clauses fondamentales du contrat, en l’absence desquelles les parties n’auraient pas contracté.

ARTICLE 12 – LITIGE

Les présentes conditions générales de Prestations sont régies par le droit français.
• Dispositions applicables au Professionnel :
Tout litige portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation des présentes sera soumis au Tribunal de commerce compétent.

• Dispositions applicables au Consommateur : Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’art. L152-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de la Commission de Médiation-Consommateurs (CECMC https://www.economie.gouv.fr/mediation- conso). Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’Entreprise ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’Entreprise par une réclamation écrite selon les modalités prévus. Avant de saisir le médiateur, vous devez :
• Écrire à l’Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception,
• Envoyer une copie de ce courrier à la société sur l’adresse e-mail : contact@carvinchabanis.fr
En cas d’échec de la procédure de médiation, le tribunal compétent sera déterminé par application des articles 42 et suivants du Code de procédure civile.